Lex Iterata

Texte 1947091951

19 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif au rationnement des denrées alimentaires pour le mois d'octobre 1947

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1947
Numéro
1947091951
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex