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Lex Iterata
Texte 1947072502
25 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 25 juin 1946, modifié par l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, réglementant la transformation et la distribution des cuirs et peaux bruts et du cuir tanné
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1947
Numéro
1947072502
Page
7104
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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