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Lex Iterata
Texte 1947102202
22 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1946 instituant un Conseil supérieur du Logement et de l'Habitation
ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1947
Numéro
1947102202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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