Lex Iterata

Texte 1947103102

31 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent réglant l'exécution des lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1947
Numéro
1947103102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-31/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex