Lex Iterata

Texte 1947093003

30 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946, portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1947
Numéro
1947093003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex