Texte 1947030302

3 MARS 1947. - Arrêté du Régent modifiant les taxes d'expertise dans les communes ou le service est organisé par le gouvernement

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1947
Numéro
1947030302
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-03-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.