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Lex Iterata
Texte 1947030302
3 MARS 1947. - Arrêté du Régent modifiant les taxes d'expertise dans les communes ou le service est organisé par le gouvernement
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1947
Numéro
1947030302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex