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Lex Iterata
Texte 1947121701
17 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non logés aux frais de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1948
Numéro
1947121701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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