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Lex Iterata
Texte 1947102702
27 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1947, et modifiant celui du 12 octobre 1946, réglementant les prix du sucre et des pulpes fraîches de betteraves sucrières
ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1947
Numéro
1947102702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex