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Lex Iterata
Texte 1947101508
15 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent réglant, en ce qui concerne le montant et le paiement des pensions, l'exécution de la loi du 26 août 1947 sur les pensions de réparation
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1947
Numéro
1947101508
Page
10171
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-15/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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