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Lex Iterata
Texte 1947091202
12 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent tenant réglementation de la pêche au hareng guais 1947-1948
ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1947
Numéro
1947091202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex