Lex Iterata

Texte 1947052101

21 MAI 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'article 2, n° 4, de l'Arrêté du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1947
Numéro
1947052101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex