Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1947052101
21 MAI 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'article 2, n° 4, de l'Arrêté du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires
ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1947
Numéro
1947052101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex