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Lex Iterata
Texte 1947022706
27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi réglant les paiements à effectuer aux ayants droit des personnes rétribuées par l'Etat, décédées ou non encore rentrées au pays par le fait de la guerre et dont les rétributions sont fixées par la loi
ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1947
Numéro
1947022706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-27/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex