Lex Iterata

Texte 1947120105

1 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif à l'application des arrêtés-lois du 15 novembre 1945, du 10 janvier 1946, du 28 juin 1946, et de la circulaire du 13 juillet 1946 du ministère de l'intérieur concernant l'aide au rééquipement ménager des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1947
Numéro
1947120105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-01/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex