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Lex Iterata
Texte 1947101701
17 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les dates d'ouverture et de clôture de la session des conseils de milice pour la levée de 1949
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1947
Numéro
1947101701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex