Lex Iterata

Texte 1947112004

20 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant le montant des rations de combustibles à usage domestique, pour la période allant du 1er décembre 1947 au 31 janvier 1948

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1947
Numéro
1947112004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex