Texte 1947122304

23 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif à la livraison des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1948
Numéro
1947122304
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-12-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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