Lex Iterata

Texte 1947082015

20 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant règlementation des prêts hypothécaires à consentir au moyen des avances de l'Etat au Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1947
Numéro
1947082015
Page
8644
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-20/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex