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Lex Iterata
Texte 1947010401
4 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant le montant de la retenue subie par le traitement de certains militaires qui bénéficient du logement, du chauffage et de l'éclairage à charge du Trésor
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1947
Numéro
1947010401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex