Lex Iterata

Texte 1947091010

10 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public établi sur l'Escaut maritime entre Hingene et Rupelmonde

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1947
Numéro
1947091010
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-10/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex