Lex Iterata

Texte 1947020702

7 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 donnant au ministre des affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1947
Numéro
1947020702
Page
3328
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex