Lex Iterata

Texte 1947092302

23 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent complétant celui du 22 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel (abrogé par AR 09-10-1950, art. 12)

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1947
Numéro
1947092302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex