1 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent complétant le tarif des droits de chancellerie en ce qui concerne le droit à percevoir pour la délivrance d'un titre de voyage aux réfugiés relevant de la compétence du " Comité intergouvernemental pour les réfugiés "

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.