Lex Iterata

Texte 1947020104

1 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent complétant le tarif des droits de chancellerie en ce qui concerne le droit à percevoir pour la délivrance d'un titre de voyage aux réfugiés relevant de la compétence du " Comité intergouvernemental pour les réfugiés "

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1947
Numéro
1947020104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex