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Lex Iterata
Texte 1947032201
22 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant détermination des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays
ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1947
Numéro
1947032201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex