Lex Iterata

Texte 1947030703

7 MARS 1947. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix de vente maxima des vêtements de dessus confectionnés sur mesures pour hommes et dames

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1947
Numéro
1947030703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex