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Lex Iterata
Texte 1947022810
28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 28 novembre 1945 relatif à l'exécution de l'article 6 de la loi établissant un impôt sur le capital
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1947
Numéro
1947022810
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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