Lex Iterata

Texte 1947011603

16 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel désignant le directeur général des douanes et accises pour délivrer le pouvoir spécial requis par l'article 556 du code de procédure civile en vue des saisies immobilières à pratiquer en matière de douanes et d'accises

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1947
Numéro
1947011603
Page
665
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex