Texte 1947020350

3 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel relatif à la vente aux consommateurs des denrées alimentaires rationnées.

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1947
Numéro
1947020350
Page
1223
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-02-03/30
Entrée en vigueur / Effet
04-02-1947
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La vente au consommateur des denrées alimentaires rationnées en vertu d'un arrêté de rationnement ne peut se faire que contre remise d'un titre d'approvisionnement émis à cet effet par le Ministre du Ravitaillement.

La quantité vendue ne peut être supérieure à la quantité représentée par le titre.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 février 1947.

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