3 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel relatif à la vente aux consommateurs des denrées alimentaires rationnées.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 6-2-1947
- Numéro
- 1947020350
- Page
- 1223
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1947-02-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-02-1947
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La vente au consommateur des denrées alimentaires rationnées en vertu d'un arrêté de rationnement ne peut se faire que contre remise d'un titre d'approvisionnement émis à cet effet par le Ministre du Ravitaillement.
La quantité vendue ne peut être supérieure à la quantité représentée par le titre.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 février 1947.
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