Lex Iterata

Texte 1947050607

6 MAI 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 9 février 1946, modifié par celui du 12 février 1947, fixant le barème des honoraires pharmaceutiques applicables en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1947
Numéro
1947050607
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-06/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex