Lex Iterata

Texte 1947022827

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant les statuts de la régie de la marine

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1947
Numéro
1947022827
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex