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Lex Iterata
Texte 1947072202
22 JUILLET 1947. - ARRETE DU REGENT _ ANNEXES relatif l'octroi d'une allocation compensatoire de la hausse de certains produits consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux (Moniteur belge N° 213 du 1er août 1947, p.7149)
ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1947
Numéro
1947072202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex