Texte 1947052004

20 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT relatif aux comités de contrôle médical

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1947
Numéro
1947052004
Page
7552
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-05-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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