Lex Iterata

Texte 1947082602

26 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1947
Numéro
1947082602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex