Lex Iterata

26 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation

ELI: Justel
Source
Publication: 15-9-1947
Numéro: 1947082602
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-08-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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