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Lex Iterata
Texte 1947061301
13 JUIN 1947. - Arrêté ministériel prorogeant la période de validité du ticket de rationnement n° 6 de la carte pour charbon
ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1947
Numéro
1947061301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex