Lex Iterata

Texte 1947022825

28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal du 15 octobre 1920, relatif au service de la dette publique et, modifiant l'arrêté du Régent du 10 février 1945, relatif à la comptabilité communale

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1947
Numéro
1947022825
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex