28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal du 15 octobre 1920, relatif au service de la dette publique et, modifiant l'arrêté du Régent du 10 février 1945, relatif à la comptabilité communale

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.