Lex Iterata

Texte 1947102101

21 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent concernant certaines exceptions aux dispositions de l'arrêté-loi du 23 octobre 1946, modifiant temporairement la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents survenus aux gens de mer, notamment pour certains marins de nationalité étrangère naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1947
Numéro
1947102101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex