Lex Iterata

Texte 1947020601

6 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant relèvement des taxes télégraphiques intérieures

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1947
Numéro
1947020601
Page
1647
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex