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Lex Iterata
Texte 1947123105
31 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent autorisant l'admission au régime du traitement à partir du 1er janvier 1947 de certains militaires soldés (abrogé par ADR 29-12-1949, art. 9)
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1948
Numéro
1947123105
Page
426
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-31/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex