Lex Iterata

Texte 1947060402

4 JUIN 1947. - ARRETE DU REGENT portant modification du cadre temporaire du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1947
Numéro
1947060402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex