Lex Iterata

Texte 1947040304

3 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel relatif à la fabrication et à la vente de biscuits

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1947
Numéro
1947040304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex