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Lex Iterata
Texte 1947022709
27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1946, accordant à certaines catégories d'agents des services publics le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager
ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1947
Numéro
1947022709
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-27/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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