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Lex Iterata
Texte 1947040508
5 AVRIL 1947. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux modalités d'approvisionnement des établissements pénitentiaires et des centres d'internement en denrées alimentaires rationnées
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1947
Numéro
1947040508
Page
4451
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-05/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex