Lex Iterata

Texte 1947103002

30 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 15 juin 1947, abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel du 5 août 1946, portant coordination de la réglementation de la distribution des combustibles

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1947
Numéro
1947103002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex