Lex Iterata

Texte 1947032403

24 MARS 1947. - Arrêté ministériel fixant pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'industrie charbonnière, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1947
Numéro
1947032403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex