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Lex Iterata
Texte 1947032403
24 MARS 1947. - Arrêté ministériel fixant pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'industrie charbonnière, en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1947
Numéro
1947032403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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