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Lex Iterata
Texte 1947011303
13 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une allocation supplémentaire de vieillesse, de veuve, d'invalidité et d'orphelin, aux bénéficiaires de ces allocations, au 31 décembre 1946, auprès du Fonds d'allocation pour employés
ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1947
Numéro
1947011303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex