Lex Iterata

Texte 1947022836

28 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 1946 décrétant une réduction générale de 10 % des prix des produits de consommation et de certaines prestations, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 24 mai et 22 juin 1946

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1947
Numéro
1947022836
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex