28 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 1946 décrétant une réduction générale de 10 % des prix des produits de consommation et de certaines prestations, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 24 mai et 22 juin 1946

ELI: Justel
Source
Publication: 15-3-1947
Numéro: 1947022836
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1947-02-28/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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