Lex Iterata

Texte 1947121005

10 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel réglementant les prix des légumes secs (abrogé par AM 04-04-1949, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1947
Numéro
1947121005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex