Lex Iterata

Texte 1947120501

5 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent réglant l'exécution de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne la composition des commissions de pensions

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1947
Numéro
1947120501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex