Lex Iterata

Texte 1947123013

30 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel autorisant les comptables des administrations fiscales à accepter des chèques barres sous certaines conditions

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1948
Numéro
1947123013
Page
323
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-30/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex