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Lex Iterata
Texte 1947123013
30 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel autorisant les comptables des administrations fiscales à accepter des chèques barres sous certaines conditions
ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1948
Numéro
1947123013
Page
323
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-30/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex