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Lex Iterata
Texte 1947100212
2 OCTOBRE 1947. - Arrêté abrogeant l'arrêté du 14 février 1947, relatif aux prélèvements ou à l'acquisition de froment pour le remblaiement des semis hivernaux de froment détruits par le gel
ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1947
Numéro
1947100212
Page
10051
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-02/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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