Lex Iterata

Texte 1947101607

16 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux certificats d'immatriculation des véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1947
Numéro
1947101607
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-16/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex